Garanties légales
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un marchand licencié, vous bénéficiez de certaines garanties légales prévues par la loi. En effet, tout marchand ayant un permis émis par l’Office de la protection du consommateur (OPC) doit se soumettre à cette loi. Ces garanties légales vous permettent d’exiger que le véhicule que vous avez acheté :
- puisse servir à l’usage auquel il est destiné,
- ait une durée raisonnable compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation,
- ne présente pas de vice caché c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente et qui ne vous a pas été mentionné,
- et qu’il soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant.
